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En signant un contrat d’entreprise, vous vous engagez à remplir certaines obligations et à respecter les règles prescrites par la législation notamment en matière de Déclaration d’achèvement des travaux . Par ailleurs, il existe des documents que vous devez impérativement procurer ou exiger de votre contractuel, sans quoi il vous sera difficile de prouver certains faits. Parmi ces documents se trouve le certificat d’achèvement des travaux. À l’issue des travaux, vous devez le déclarer selon l’article R460-1 du code de l’Urbanisme. Le certificat d’achèvement des travaux en matière d’ assurance Décennale va donc permettre de matérialiser la fin du chantier. Nous allons relater à travers les lignes suivantes, les points essentiels concernant la déclaration de la fin du chantier.

Déclaration d’achèvement des travaux assurance Décennale

Qu’est-ce que la déclaration de la fin du chantier ?

La déclaration d’achèvement communément appelée « la déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux » ou DAACT est un écrit qui indique la fin des travaux. Celui qui a obtenu un permis de construire, notamment le titulaire des travaux doit obligatoirement déclarer l’achèvement des travaux. Plus précisément, le certificat d’achèvement des travaux est un document permettant d’attester la fin du chantier, leur conformité par rapport au permis de construire délivré par la mairie avant le démarrage des travaux. Cette déclaration peut englober l’ensemble des travaux effectués ou une partie uniquement selon le programme explicité dans le permis si les travaux sont échelonnés dans leurs réalisations. Cependant, il faut faire une distinction entre la déclaration d’achèvement des travaux et le certificat de conformité. La première est établie par le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur un mois après la fin du chantier, tandis que le second est délivré par la Mairie à la suite d’une requête par le constructeur. Le certificat d’achèvement des travaux indique la valeur réelle du chantier une fois la construction effectuée. Elle atteste en même temps l’achèvement des travaux et la conformité.

Cependant, la validité du DAACT repose sur certains points comme :

Le certificat de fin des travaux amène le titulaire à consolider plusieurs points concernant les travaux de construction :

Pour que les constructions soient conformes aux normes, vous devez respecter certaines conditions d’exigibilité requises. Le fait de signer cette attestation engagera donc les contractuels sur les informations contenues dans le document

La déclaration de la fin du chantier permet également d’avoir une main mise sur les éléments incontournables du chantier comme les procédés techniques, de déterminer quelles sont les pratiques risquées et de gérer l’ensemble des opérations de sous-traitance. Grâce à ce document, vous allez être en mesure de prévoir les coûts occasionnés par les malfaçons. De plus, elle permet de rassurer l’acquéreur de l’immeuble sur la menée des constructions selon les règles de l’art et l’application stricte des normes.

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